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Quand fixer la journée de solidarité cette année ?

Pas obligatoirement le lundi de Pentecôte !
Cette journée de travail supplémentaire non rémunérée, qui est la contrepartie de la contribution solidarité autonomie due par les entreprises, peut en effet être exécutée à différentes dates et selon diverses modalités, définies par accord collectif ou à défaut par l’employeur lui-même.

Qui est concerné ?

Tous les salariés du secteur privé relevant du Code du travail, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, y compris les catégories particulières.
Les salariés de moins de 18 ans et les apprentis sont en principe tenus d’effectuer la journée de solidarité. Toutefois, ils en sont exonérés lorsqu’elle est fixée un jour férié(Circ. DRT n° 2004-10, 16 décembre 2004 ; CE, 6 septembre 2006, n° 281711). En effet, les mineurs ne peuvent pas être employés les jours fériés légaux, sauf dérogations pour certains secteurs (C. trav., art. L. 3164-6 à L. 3164-8).
Les stagiaires ne sont pas concernés par cette journée. L’employeur ne peut davantage exiger du salarié en congés payés, congé maladie ou maternité qu’il revienne effectuer la journée de solidarité dans le cas où elle coïnciderait avec son absence. De même, il ne peut lui imposer d’effectuer une journée de solidarité un autre jour.

Qui décide ?

Si la journée de solidarité est fixée par accord collectif, celui-ci peut prévoir :

  • soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
  • soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail ;
  • soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées
en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises (samedi, congé conventionnel, …)
 
A défaut d’accord collectif fixant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
 
Celles-ci sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
Il peut s’agir notamment d’un jour férié précédemment chômé (sauf 1er mai), d’un jour RTT, d’un jour de congé conventionnel.
 

En revanche, ne peuvent pas être retenus comme journée de solidarité :

  • un jour de congé payé légal. L’employeur ne peut donc imposer la prise d’un jour de congé payé le lundi de Pentecôte si c’est cette date qui a été retenue;
  • un jour de pont conventionnel rémunéré. En effet, un jour de pont conventionnel rémunéré permet aux salariés de suspendre le travail pendant plusieurs jours consécutifs et constitue donc un avantage qui ne peut leur être retiré même en raison de la journée de solidarité ;
  • un jour de repos compensateur, celui-ci ne pouvant être assimilé à un jour précédemment non travaillé;
  • un dimanche. Précisons que si le jour férié retenu pour la journée de solidarité tombe un dimanche, la règle du repos dominical prévaut : le salarié ne pourra pas effectuer sa journée de solidarité ce jour-là
Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut poser à la date choisie pour la journée de solidarité un jour de congé payé conventionnel, de congé conventionnel d’ancienneté ou un jour de RTT.
 

Impact sur le salaire :

Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération(C. trav., art. L. 3133-10) :
  • dans la limite de sept heures pour les salariés mensualisés, limite proratisée pour les temps partiels. En revanche, les heures effectuées au-delà sont normalement rémunérées, voire majorées s’il s’agit d’heures supplémentaires ;
  • dans la limite d’une journée de travail pour les salariés en forfait annuel en jours.
Dans tous les cas, il est recommandé de faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie, afin d’apporter la preuve qu’elle a été effectuée.
Nous vous conseiller donc de nous communiquer cette information sur vos prochaines variables de paie !

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