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Depuis janvier 2014, un nouveau mécanisme d’auto-liquidation de la TVA a été instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en ce qui concerne les activités de sous-traitance.

1- Présentation du régime

a) Mécanisme d’auto liquidation :

Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 codifié à l’article 283 nonies 2 du CGI, met en place dans le secteur du bâtiment un mécanisme d’auto liquidation de la TVA en présence de sous-traitants.
Ce mécanisme d’auto liquidation autorisé par le droit communautaire (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006), s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, dans les cas suivants :
  • sous-traitant et preneur assujetti établis en France ; *
  • sous-traitant établi en France et preneur assujetti établi à l’étranger mais identifié à la TVA en France.

b) Opérations visées par le mécanisme d’auto liquidation :

Sont visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour le compte d’un preneur assujetti.

Au sens de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d’un entrepreneur principal. Il est lui-même entrepreneur principal vis-à-vis de ses propres sous-traitants.

2- Procédure d'auto liquidation

a) Conséquences pour l'entreprise sous-traitante :

Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par cette mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux. Les factures sont donc émises pour le montant HT mais doivent cependant comporter, en plus des mentions habituelles, la mention « Auto liquidation » justifiant l’absence de TVA collectée. Elles devront mentionner sur la ligne « Autres opérations non imposables » de leurs déclarations de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, des travaux en cause.

b) Conséquences pour le donneur d'ordre :

Le donneur d’ordre est donc désormais redevable de la TVA sur les travaux qu’il sous-traite. Celui-ci doit donc déclarer la TVA en fonction du montant des travaux qui lui sont fournis et peut déduire cette TVA ce qui a donc aucun impact sur la trésorerie de l’entreprise.
Attention : le défaut d’auto liquidation est sanctionné par une amende de 5%.
De plus, lors de la conclusion d‘un contrat de sous-traitance, le donneur d'ordre doit s'assurer que son sous-traitant :
  • est bien immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers si cette immatriculation est obligatoire,
  • a effectué toutes les déclarations sociales et fiscales exigées par la réglementation.
Cela lui permet d'éviter de se rendre complice de travail dissimulé.
Il ajoute également sur cette attestation deux mentions (nombre de salariés et total des rémunérations déclarées sur le bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale).
Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure.
 

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