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Depuis le 01/09/2014, le crédit d’impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d’impôt transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu'au 31/12/2015.
 
Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.
 
Nous vous informons des conditions exigées pour en bénéficier. 
 
Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.
 
Comme annoncé par le gouvernement pendant l'été, les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 sont désormais soumises au taux unique de 30 %.
 
(A noter : ces évolutions du crédit d'impôt seront votées par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances 2015 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014.  Les dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction des amendements adoptés par le Parlement.)

Les conditions pour en bénéficier 

Votre client doit être :
  • Locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • Fiscalement domicilié en France 
Les conditions sur le logement :
  • une maison individuelle ou un appartement ;
  • résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.
ATTENTION : Des conditions supplémentaires à connaître
  • les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;
  • le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.
  • Dès le 1er janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux devront être qualifiées "RGE"

Un montant de dépenses plafonné : 

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ;
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées :

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises (veuillez-vous informer sur les normes attendues liées à vos activités).

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