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P.A.S ou Prélèvement à la Source

Impot sur le revenu prélevé directement à la source 

prelevement a la source

Qu’est ce que ça veut dire ? 

Mis en place depuis le 1er janvier 2019, les revenus perçus en N seront désormais imposés en N, grâce à une imposition prélevée directement à la source par l'établissement payeur du salaire (entreprise).

Par exemple, pour un salarié, c'est l'employeur qui prélèvera l'impôt directement sur le salaire ; pour un retraité, c'est la caisse de retraite qui le prélèvera sur la pension ; et pour un demandeur d'emploi, Pôle Emploi sur les indemnités chômage. 
Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, c'est l'administration fiscale elle-même qui prélèvera l'impôt, tous les mois ou tous les trimestres, directement sur le compte bancaire du contribuable.

Concrètement comment mon expert-comptable gère t’il ?

Le taux est calculé par l’administration fiscale qui  reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.
La DSN ou déclaration sociale nominative est le moyen utilisée pour la transmission de ce taux et pour la collecte de l’impôt.

En tant qu’entreprise qu’elles sont mes obligations ? 

Appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’entreprise n’a pas à appliquer de taux de manière rétroactive. 
Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adresse directement à la DGFiP.
Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable.
Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus.
Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

ressource prelevement kbl

Comment la collecte est-elle reversée à l’Etat ?

Les entreprises reversent l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficient donc d’un effet positif sur leur trésorerie selon la taille de l’entreprise. 

Kbl Expertise & Conseil se tient à votre disposition pour vous éclairer !

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